Amendement n° CL130 de M. Dimitri Houbron à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-31-1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots.

L'exposé des motifs

Le viol incestueux et l'agression sexuelle sur mineur doivent être qualifiés d'incestueux sur la forme mais sur le fond elles doivent englober dans leur définition toutes les personnes prévues par l'article 222-31-1 du code pénal c'est à dire non seulement les ascendants, mais également un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce et le conjoint, le concubin ou partenaire de ces … (extrait)