Amendement n° CL131 de M. Dimitri Houbron à l'article 1er bis b
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, après le mot : « sexuels », insérer le mot : « incestueux ».
L'exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à qualifier l'abus sexuel d'incestueux lorsqu'il est commis par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.