Amendement n° CL133 de M. Dimitri Houbron à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement répond à deux impératifs. D’une part, celui de préciser la définition de l'élément materiel du viol à savoir l’acte de pénétration. La loi pénale doit être assez claire pour s’assurer du fait que la dernière jurisprudence de la cour criminelle de la cour de cassation sur le sujet des « actes bucco-génitaux » du 14 octobre 2020 refusant de caractériser le viol pour des faits de c… (extrait)