Amendement n° CL134 de M. Philippe Dunoyer à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-31-1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à étendre le champ du crime et du délit créés par l'amendement aux cas où les faits incestueux sont commis par une personne exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit.