Amendement n° CL135 de M. Philippe Dunoyer à l'article 1er bis b
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, après le mot : « sexuels », insérer le mot : « incestueux ».
L'exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à ajouter le terme "incestueux" aux abus sexuels incestueux.