Amendement n° CL136 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « direct ou indirect ». II. - En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il s'agit de préciser que si les parents et grand-parents sont visés dans ce dispositif, les oncles et tantes, par exemple, entrent aussi dans la champ d'application de cet article.