Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute personne mentionnée à l’article 222-31-1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots.
L'article 222-31-1 du codé pénal dispose : " Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes … (extrait)