Amendement n° CL3 de Mme Martine Wonner à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021, ou jusqu'au 1er août 2021 dans la version du texte issue des travaux du Sénat. Cette modification de date permettra ainsi de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudonymisées collectées dans ces systèmes à des fins de surveillances et de recherches sur le virus… (extrait)