Amendement n° CL4 de Mme Martine Wonner à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Le report au 31 décembre 2021 de la caducité du régime d'état d'urgence sanitaire est inacceptable au regard des engagements qui avaient été originellement pris par le gouvernement lors de la présentation du projet de loi instaurant l'état d'urgence en mars 2020. Le Parlement avait, lors de la création du régime de l’état d’urgence sanitaire, introduit à l’article 7 de la … (extrait)