Amendement n° CL17 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° À la fin du 5° de l’article L. 3821-11, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 3841-2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.