Amendement n° CL4 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Jusqu’à présent, la condamnation par anticipation d’une personne pour des faits qu’elle n’a pas encore commis n’a jamais été considérée recevable dans le droit français. Cet alinéa, qui risque par ailleurs de se faire invalider par le Conseil d’Etat, doit être supprimé.