Amendement n° CL28 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « majeur » insérer les mots : « ou un mineur ».

L'exposé des motifs

Que l'auteur soit un mineur ou un majeur, il s'agit d'un viol. Un mineur n'est pas moins responsable qu'un majeur ainsi qu'en dispose l'article 122-8 du code pénal qui ne mentionne pas d'âge minimal de la responsabilité pénale.