Amendement n° CL29 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « le majeur » les mots : « l’auteur ».

Amendement de repli et de cohérence.