Amendement n° CL2 de Mme Brigitte Kuster à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « éléments de preuve permettant ».

L'exposé des motifs

Dans la continuité du renforcement de la protection du secret professionnel des avocats et de l’inviolabilité des échanges avec ses clients, il convient de préciser que toute perquisition ne peut être justifiée que par l’existence d’éléments de preuves permettant de soupçonner la commission ou la tentative d’une infraction. En effet, en l’absence de cette précision, rien ne permet d’exclure que « … (extrait)