Amendement n° CL4 de Mme Brigitte Kuster à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance fixe les conditions d’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, notamment en l’encadrant dans le temps. La durée de collecte de ces informations d’origine téléphonique ou électronique ne peut dépasser un an. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues au présent article. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le secret professionnel doit être également garanti dans les communications téléphoniques et électroniques entre un justiciable et son conseil. Ainsi, afin de garantir les dispositions prévues à l’alinéa 3 de l’article 3, cet amendement prévoit de limiter dans le temps la durée des écoutes téléphoniques et de la surveillance électronique entre l’avocat et son client. En effet,… (extrait)