Amendement n° CL5 de Mme Brigitte Kuster à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les éléments de preuve éventuellement collectés dans le cadre d’une surveillance des communications téléphoniques ou électroniques ne peuvent servir que dans le cadre de l’enquête dans le cadre de laquelle cette surveillance a été ordonnée. »

L'exposé des motifs

Pour renforcer le secret professionnel des avocats, il convient de prévoir clairement les conditions dans lesquelles peuvent se faire des écoutes téléphoniques et des surveillances électroniques. En effet, mieux garantir le secret professionnel des avocats avec leurs clients, et donc leurs échanges, est l’un des objectifs affichés de ce projet de loi. Telle qu’il est rédigé, l’article 3 ne permet … (extrait)