Amendement n° CL36 de M. Éric Pauget à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « mais également que tout ce qu’elle dira pourra être retenu contre elle ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de garantir la pleine conscience de la portée de déclaration de la personne entendue, et dans le prolongement de l'insertion du "droit de se taire" qui sera notifé à celle-ci, cet amendement propose de rajouter l'obligation d'informer cette personne que tout ce qu'elle dira pourra être retenu contre elle" afin de parfaire la connaissance de la portée de ses declarations qui lui seron… (extrait)