Rejeté.
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les libérations qui ont eu lieu pour vice de procédure depuis 2001, et sur les moyens à mettre en œuvre pour y mettre fin. »
Il arrive en France que des délinquants et des criminels sortent de prison, pour une coquille dans leur dossier ou parce que des délais n'ont pas été respectés, et ce malgré de lourdes condamnations ou bien avant un procès. Ces libérations pour vice de procédure sont particulièrement choquantes, tant du point de vue de la justice que pour les familles des victimes et même pour le danger qu’elles r… (extrait)