Amendement n° CL54 de Mme Stéphanie Do à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement à la diffusion peut être rétracté pendant un mois après l’audience. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à la diffusion. »

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de cet article prévoit que les personnes jugées, plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l’audience peuvent revenir sur leur consentement donné par écrit avant la tenue de l’audience. Toutefois, aucun délai n’est prévu pour encadrer ce droit de rétractation à la diffusion des enregistrements. C’est l’objectif de cet amendement. Il est du devoir du législateur de pr… (extrait)