Amendement n° CL55 de Mme Stéphanie Do à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour un motif d’intérêt public » les mots : « , lorsqu’il présente un intérêt pour l’amélioration de la connaissance des citoyens aux missions et au fonctionnement de la justice, ».

L'exposé des motifs

Cet article renoue avec l’ancienne pratique des années 50 qui autorisait à filmer et à diffuser l’exercice de la justice auprès de la population française. Plus précisément, ce projet de loi prévoit que la diffusion des enregistrements d'audiences pourra de nouveau être autorisée si cette diffusion a un intérêt public. Néanmoins, lors de son assemblée générale du 9 avril 2021, le Conseil national … (extrait)