Amendement n° CL56 de M. Antoine Savignat à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « avec l’accord des parties ». II. - En conséquence supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander le consentement de chacune des parties pour autoriser l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience qu'elle soit publique ou privée.