Amendement n° CL58 de M. Antoine Savignat à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « écrite », insérer les mots : « et motivée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR vise à ce que le procureur de la République motive sa décision quant à la prolongation du délai de l'enquête préliminaire.