Amendement n° CL60 de M. Antoine Savignat à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100-5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du CNB propose que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secret professionnel tant en matière de conseil que de défense. En effet, la rédaction actuelle de l’article 100-5 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’ « à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense »… (extrait)