Rejeté.
Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 432-12, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « , par un magistrat » et les mots : « ou le paiement » sont remplacés par les mots : « , le paiement ou le jugement des litiges » ; 2° Au premier alinéa de l’article 432-13, après le mot : « fonctionnaire », il est inséré le mot : « , magistrat ».
Les projets de loi organique et ordinaire élargissent la participation aux formations de jugement de magistrats à temps partiel (magistrats à titre temporaire, magistrats honoraires et désormais avocats honoraires) qui, par nature, ne bénéficieront pas des garanties d’indépendance et d’impartialité que la Constitution accorde aux magistrats de carrière. Leur participation à la fonction judiciaire … (extrait)