Amendement n° CL67 de M. Antoine Savignat à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du CNB vise à supprimer la nouvelle voie de saisine du Conseil de discipline par l’auteur de la réclamation, qui entraînera, dans les faits, la saisine systématique de l’instance disciplinaire. En effet, le régime actuel de discipline des avocats permet déjà de faire respecter efficacement la déontologie au sein de la profession : - 204 enquêtes déontologiques contre des avocats en … (extrait)