Amendement n° CL69 de M. Antoine Savignat à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2 après le mot : « décision », insérer les mots : « portée à leur connaissance dans le mois suivant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le Conseil national des barreaux transmette aux avocats redevables leur décision le mois suivant de la mise en demeure de payer. Cette procédure n'étant pas soumise au contradictoire, il est important que les avocats puissent savoir rapidement ce qu'ils ont à payer.