Amendement n° CL70 de M. Antoine Savignat sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 111-6-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 111-6-3. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du CNCJ vise à améliorer les conditions d’intervention des huissiers de justice en leur permettant d’accéder aux boîtes aux lettres et aux interphones des immeubles. Afin de remettre leurs actes en main propre - signifier un acte à personne - les huissiers de justice doivent pouvoir entrer en contact avec les justiciables. Or la loi (article L.111-6-6 du code de la construction et d… (extrait)