Amendement n° CL79 de Mme Marine Brenier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « à l’exception des crimes et délits constituant des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, pour lesquels aucun délai n’est imposé ».

L'exposé des motifs

L’intention de cet article du projet de loi est louable. En effet, il est régulièrement reproché à la justice française d’être lente. Imposer un délai qui encadrerait la durée des enquêtes va donc dans le bon sens. Ce même article impose un délai plus long pour les crimes et délits mentionnés aux articles 706-73 et 706-13-1 du Code de Procédure Pénale, tels que les meurtres commis en bande organis… (extrait)