Amendement n° CL88 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’enregistrement est subordonné à l’accord préalable des parties au litige, que l’audience soit publique ou non publique. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de subordonner l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience à l'accord préalable des parties au litige, que l'audience soit publique ou non publique. En effet, la rédaction actuelle de l'article 1er prévoit que l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable des parties au litige uniquement lorsque l'audience … (extrait)