Amendement n° CL94 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « investigations », insérer les mots : « ou que l’importance des charges accumulées ou critère intrusif de l’enquête préliminaire le justifie ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose que la possibilité donnée au procureur d'indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats, qu’une copie de tout ou partie du dossier de la procédure est mise à la disposition de leur avocat, soit subordonnée à l'importance des charges et non au risque de ne pas de porter atteinte à l’efficacité des inve… (extrait)