Amendement n° CL95 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime un mot qui introduit un flou dans la disposition relative à l'accès au dossier de la procédure dans le cadre d'une enquête préliminaire. En effet, lorsque dans le cadre d'une enquête préliminaire, le procureur décide d'indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats, qu’une copie de tout ou pa… (extrait)