Amendement n° CL98 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « avocat », insérer les mots : « , un journaliste ou un magistrat ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d'étendre aux journalistes et aux magistrats la protection prévue par l'article pour les avocats. Nous suivons ici une recommandation du Conseil d'Etat. Ce dernier a relèvé dans son avis que les dispositions du projet ne concernent que les avocats alors que certaines des garanties paraissent utiles aussi pour d’autr… (extrait)