Amendement n° CL100 de M. Ugo Bernalicis à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux deux occurrence du mot : « huit » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite encadrer par des délais butoirs en matière correctionnelle la détention provisoire, afin d'inciter le recours aux autres mesures dites alternatives. En effet, le constat est unanime : régulièrement évoquée en creux comme facteur explicatif de la surpopulation pénitentiaire ou de l'inflation carcérale, la détention provisoire est une mes… (extrait)