Amendement n° CL102 de M. Ugo Bernalicis à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou différé ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge les dispositions relatives au “mandat de dépôt différé” dans le projet de loi. Le mandat de dépôt différé est en effet une disposition scélérate introduite par la LPJ de 2019 qui banalise l’acte d’emprisonnement et restreint de fait encore une fois les possibilités d’aménagement de peine. Avec le présent article , il est per… (extrait)