Amendement n° CL103 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 3° du I et le IV de l’article 464-2 du code de procédure pénale sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge les dispositions relatives au “mandat de dépôt différé” introduites par la LPJ de 2019. Le mandat de dépôt différé est en effet unedisposition scélérate qui banalise l’acte d’emprisonnement et restreint de fait encore une fois les possibilités d’aménagement de peine. Avec ce dispositif , il est permis à un tribunal correctio… (extrait)