Rejeté.
« I. - À titre expérimental, les juridictions judiciaires mentionnées aux articles 381 et 521 du code de procédure pénale, ainsi qu’à l’article L. 721 du code du commerce, peuvent être composées partiellement de jurés populaires. Ces jurés populaires sont des justiciables tirés au sort. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II. « II. - En application de l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre en charge de la justice peut expé… (extrait)
Par cet amendement d’appel, nous proposons d’expérimenter l’extension de la justice populaire actuelle (actuellement seulement aux assises, et qui avait été expérimentée de 2011 à 2013 pour les tribunaux correctionnels), en ouvrant la composition à des jurés populaires, justiciables tirés au sort. Cette ouverture serait en en matière pénale (tribunaux correctionnels et de police), et civile (les t… (extrait)