Amendement n° CL106 de M. Ugo Bernalicis sur avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les II et III de l’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont abrogés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, et conformément à la proposition de la France insoumise n°46 du rapport issu de la Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, nous proposons de stopper les expérimentations des cours criminelles prévue par la loi du 23 mars 2019, afin de supprimer le problème à la source ! Cette proposition va de pair avec celle de développer le recours aux j… (extrait)