Amendement n° CL108 de M. Ugo Bernalicis à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les relations de travail des personnes incarcérées font l’objet d’un contrat de travail. Il ne peut être dérogé à cette règle. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire parlementaire de la France insoumise inscrit dans la loi le principe d'un contrat de travail pour les relations de travail des personnes détenues à la place de l'acte unilatéral d'engagement actuellement en vigueur, et du contrat d'emploi pénitentiaire proposé par ce projet de loi qui est un contrat au rabais. L’introduction d'un contrat de travail digne… (extrait)