Amendement n° CL109 de M. Ugo Bernalicis à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les relations de travail des personnes incarcérées font l’objet d’un contrat de travail. Il ne peut être dérogé à cette règle. « La rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance quelque soit le type d’activité réalisé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise fixe dans la loi la rémunération minimale à laquelle toute personne détenue devrait avoir droit. Nous proposons de retenir un taux horaire égal à 50% du salaire minium interprofessionnel de croissance (smic) ! Cette proposition est indissociable de notre amendement précédent visant à instaurer le principe d'un contrat de travail po… (extrait)