Amendement n° CL112 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Cette demande, qui permet à la personne détenue d’exposer ses motivations, fait l’objet d’un accusé de réception remis au demandeur. » II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La ». III. - En conséquence, après la même deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Le demandeur est informé de l’examen de sa demander en commission pluridisciplina… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise met en place la traçabilité des demandes de classement au travail des personnes détenues. En effet, faute de procédure formalisée, des demandes adressées restent souvent sans réponse dans les établissements. Certains établissements ont cependant mis en place des accusés de réception retournés au demandeur, qui est informé de l'exam… (extrait)