Amendement n° CL113 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 48 à 52 l’alinéa suivant : « La durée minimale du temps de pause du salarié est prévue par l’article L. 3121-16 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscrit dans la loi le principe d'un temps de pause de vingt minutes pour six heures de travail quotidien pour les personnes détenues, sur le modèle de ce qui est prévu dans le code du travail. En effet, le code du travail prévoit, dès que le travail quotidien atteint 6 heures, un temps de pause de 20 minutes consécutives pour la s… (extrait)