Amendement n° CL118 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’emploi pénitentiaire » les mots : « de travail ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 24 et 25, à la première phrase des alinéas 26 et 27 et aux alinéas 28, 29, 33, 38, 39, 40, 41 et 44.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise remplace le contrat d'emploi pénitentiaire par un contrat de travail dans l'ensemble de l'article 12, en supplément de l'inscription de ce principe à l'article 11. Cela permettra aux personnes détenues de bénéficier du régime d'assurance chômage, qui permet la sécurisation financière et le retour à l'emploi des personnes inactives … (extrait)