Rejeté.
« L’article 3 de l’ordonnance royale du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l’Ordre est ainsi modifié : « 1° Le I est abrogé ; « 2° À la seconde phrase du II, les mots : « accéder à » sont remplacés par le mot : « exercer ». »
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de mettre fin aux charges (et par extension aux frais de justice qui empêchent de nombreux requérants de faire un recours en cassation pour certains types de contentieux) des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, ce en prévoyant que la seule réussite du CAPAC (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat aux Conseils), à… (extrait)