Amendement n° CL130 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans la limite d’un procès par an filmé avec les mêmes magistrats ».

L'exposé des motifs

La publicité pose des difficultés sur le droit à l’image des personnes parties au procès comme de celles qui rendent la justice. Il serait donc prudent de prévoir un garde fou. C'est l'objectif de la précision faite dans cet amendement.