Amendement n° CL132 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Il est difficile de concevoir que la diffusion, intégrale ou partielle, d'une affaire, quand bien même elle serait définitivement jugée, ne porterait ni atteinte à la sécurité, ni au respect de la vie privée des personnes enregistrées. Par ailleurs, étant donné l'évolution des technologies, cela pose clairement la question du droit à l'oubli et de sa remise en cause.