Amendement n° CL133 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « après l’audience » les mots : « à tout moment ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins.