Amendement n° CL137 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « 706-73-1, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « le délai raisonnable est appliqué. »

L'exposé des motifs

Les articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale traitent des crimes tels que le meurtre commis en bande organisée, les tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée ou encore la traite des êtres humains. Etant donné la gravité de ces crimes, il serait préférable de laisser au procureur la responsabilité d'apprécier la pertinence de la longueur de l'enquête préliminaire pour… (extrait)