Amendement n° CL142 de Mme Emmanuelle Ménard sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du deuxième alinéa de l’article 132-1 du code pénal, le mot : « individualisée » est remplacé par le mot : « appliquée ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Chaque année, le taux d'aménagement des peines oscille entre 85 et 90 %. Ces dernières années, l'aménagement des peines est passé de la simple option à une quasi obligation. Si les aménagements de peine ont pour but d’éviter la détention lorsqu’une peine privative de liberté a été prononcée à la suite d’un jugement pénal et que cela peut être pertinent à certains égards, il con… (extrait)