Amendement n° CL148 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 15 autorise le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour l’adoption de la partie législative d’un code pénitentiaire regroupant et organisant les règles relatives à la prise en charge des personnes détenues, au service public pénitentiaire et au contrôle des établissements pénitentiaires afin de rendre plus accessibles et plus lisibles les dispositions qui régissent les droits e… (extrait)