Amendement n° CL149 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « et le maire de la commune concernée ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’associer le maire à la demande de logement ou au relogement de la personne concernée.